Le Conseil législatif de Hong Kong a adopté un projet de loi qui obligera les prestataires de services sur cryptoactifs à collecter les données de transaction de leurs clients et à les transmettre à l’administration fiscale de la ville. Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

La loi ne crée pas de nouvel impôt sur les cryptoactifs. Elle permet simplement au système fiscal existant de voir réellement ce que les gens font de leurs actifs numériques.

Ce que fait réellement le projet de loi

Le texte porte un nom que seul un juriste fiscaliste pourrait apprécier : le projet de loi 2026 modifiant l’ordonnance sur les contributions internes (cadre de déclaration des cryptoactifs et norme commune de déclaration modifiée). Le LegCo l’a adopté le 4 novembre 2026.

Le projet aligne Hong Kong sur le Cadre de déclaration des crypto-actifs, ou CARF, introduit par l’OCDE en 2023. Le CARF sert de modèle aux pays qui souhaitent que les plateformes de cryptoactifs déclarent l’activité de leurs utilisateurs aux gouvernements.

En vertu des nouvelles règles, les entreprises classées comme prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, ou RCASP, devront effectuer des vérifications de diligence raisonnable sur leurs clients. Les RCASP sont les plateformes d’échange, les courtiers et les intermédiaires similaires ayant un lien avec Hong Kong.

Ils devront ensuite communiquer chaque année les informations pertinentes sur les contribuables au Département des contributions internes (IRD).

Une obligation d’enregistrement est également prévue. Les RCASP concernés devront s’enregistrer auprès de l’IRD à compter du 1er janvier 2027, quel que soit leur niveau d’activité.

Le calendrier

Le gouvernement a mené une consultation publique de décembre 2025 à février 2026, et les parties prenantes ont globalement soutenu les propositions.

Le projet de loi a ensuite été publié au Journal officiel le 22 mai 2026. Les législateurs l’ont approuvé en novembre.

Les obligations de collecte de données entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les premiers échanges automatiques d’informations avec d’autres juridictions sont prévus pour 2028.

Le projet de loi actualise également les règles de Hong Kong au titre de la Norme commune de déclaration, ou NCD. Ce cadre existant régit déjà le partage international des informations sur les comptes financiers, et les dispositions modifiées entreront en vigueur en même temps que les nouvelles règles sur les cryptoactifs.

Pourquoi Hong Kong agit ainsi

Le texte s’appuie sur les engagements internationaux existants de Hong Kong en matière de transparence fiscale. Le gouvernement a souligné l’importance de préserver la position mondiale de la ville, notamment à la lumière des retours de l’OCDE issus des examens par les pairs de ses pratiques fiscales.

L’objectif affiché est de réduire le risque d’évasion fiscale via les actifs numériques. Le gouvernement souhaite aussi renforcer la position de Hong Kong comme centre financier international tout en laissant au secteur des cryptoactifs la possibilité de se développer.

Fait notable, le projet de loi ne cible aucune plateforme ni aucun jeton en particulier. Les règles s’appliquent largement à tout prestataire de services opérant dans la juridiction et répondant à la définition de RCASP.

Ce que cela signifie pour les plateformes et les utilisateurs

Pour les plateformes de cryptoactifs ayant des liens avec Hong Kong, l’impact immédiat est opérationnel. Elles devront disposer de systèmes permettant de vérifier l’identité des clients, d’enregistrer les transactions et de déposer des déclarations annuelles auprès de l’IRD.

L’obligation d’enregistrement crée un point de contrôle clair. Dès le début de 2027, toute entreprise qualifiée de RCASP devra figurer dans les registres de l’IRD.

Pour les utilisateurs, les transactions réalisées via les plateformes concernées à partir de 2027 alimenteront une déclaration annuelle adressée à l’administration fiscale. Une fois les échanges automatiques lancés en 2028, ces informations pourront être partagées avec d’autres juridictions participantes.

Rien de tout cela ne modifie ce que les gens doivent. La loi porte sur la visibilité, et non sur de nouveaux prélèvements.