L’administration fiscale indique que le taux forfaitaire par défaut appliqué aux gains en cryptomonnaies des investisseurs particuliers est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique aux gains, et non à la valeur totale échangée. Les investisseurs peuvent choisir à la place le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et l’exonération existante pour les produits annuels de cession ne dépassant pas 305 euros serait maintenue.

Les jetons à monnaie unique sont visés

L’amendement vise spécifiquement les échanges dans lesquels le vendeur reçoit des « jetons de monnaie électronique », tels que définis à l’article 3 du règlement de l’UE sur les marchés de crypto-actifs, ou des droits connexes. MiCA définit ces jetons comme des crypto-actifs qui cherchent à maintenir une valeur stable en se référant à une monnaie officielle.

La formulation couvre donc les stablecoins adossés à une seule monnaie, et non tous les jetons commercialisés comme stables. Elle reprend la définition des actifs de MiCA sans faire de l’autorisation de l’émetteur une condition. Les échanges contre d’autres crypto-actifs continueraient de bénéficier du report d’imposition lorsqu’aucun ajustement en espèces n’intervient.

La proposition modifie également le calcul des gains imposables. Elle calculerait ceux-ci en soustrayant le coût d’acquisition des actifs vendus du produit de leur cession, en utilisant un coût d’acquisition moyen pondéré pour les jetons de même catégorie achetés à des prix différents. Cela remplacerait la formule actuelle, qui tient compte du coût d’acquisition et de la valeur de l’ensemble du portefeuille de cryptomonnaies de l’investisseur.

Le gouvernement s’oppose à la modification

Dans son exposé des motifs, Sansu estime que les conversions en stablecoins devraient perdre le bénéfice du report d’imposition, car ces jetons peuvent servir aux paiements et à de nouveaux investissements.

Lors du débat, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a demandé aux députés de retirer la mesure, affirmant que sa mise en œuvre serait trop complexe en l’état. Il a appelé à approfondir les travaux sur la définition des stablecoins et le suivi des réallocations au sein des portefeuilles de cryptomonnaies. L’Assemblée l’a néanmoins adoptée.

Le projet de loi en est toujours à sa première lecture à l’Assemblée nationale. D’autres étapes de l’examen parlementaire, notamment l’examen par le Sénat, ainsi que l’adoption définitive et la promulgation, sont encore nécessaires avant que la modification puisse entrer en vigueur.

Le calendrier budgétaire publié par l’Assemblée prévoit un vote sur la première partie du projet de loi le 20 octobre et un vote sur l’ensemble du projet de loi le 17 novembre.