Le défenseur de la vie privée Harry Halpin a déclaré à Decrypt que les « saisies de serveurs motivées par des raisons politiques » créaient un « précédent terrifiant ». Un expert juridique s’est demandé si les Néerlandais avaient envisagé leur droit légal de refuser.

Halpin, PDG de Nym, une entreprise spécialisée dans les infrastructures de protection de la vie privée, a déclaré à Decrypt que le ciblage des serveurs d’Autistici/Inventati par l’administration Trump était « dû à leurs convictions politiques ». Il a ajouté : « Le fait que les autorités néerlandaises aient coopéré avec elle pour fermer un serveur signifie que les Pays-Bas ne sont rien de plus qu’une colonie des États-Unis. »

Les États-Unis ont désigné Autistici/Inventati comme « terroriste mondial spécialement désigné » en août, affirmant que le groupe gérait « l’infrastructure numérique de cellules antifascistes violentes et d’autres militants d’extrême gauche ».

Cette désignation interdit aux personnes et organisations basées aux États-Unis de faire affaire avec le groupe. En conséquence, Autistici/Inventati a été dissous, ses utilisateurs et ses donateurs risquant des représailles.

Un expert juridique a déclaré que cette désignation n’avait aucune valeur juridique aux Pays-Bas et qu’un autre pouvoir juridique avait été exercé.

« Un agent du FBI à Amsterdam a à peu près les pouvoirs d’un touriste », a déclaré à Decrypt Yuriy Brisov, avocat et associé chez Digital & Analogue Partners. « Les États se demandent donc mutuellement leur autorisation. Pour les États-Unis et les États de l’UE, les règles qui encadrent ces demandes sont définies par un traité d’entraide judiciaire, ou MLAT, signé à La Haye en 1981. »

Brisov a expliqué que tout se faisait « en vertu du droit néerlandais, par des agents néerlandais, avec des pouvoirs néerlandais », mais entièrement à la demande des États-Unis. Pour cette raison, a-t-il dit, ce sont les autorités néerlandaises, et non les autorités américaines, qui ont saisi le serveur.

Les procureurs appliquent un « principe de confiance », a déclaré l’expert juridique à Decrypt, ce qui signifie qu’ils n’évaluent pas si la saisie est proportionnée ni si l’enquête américaine a réellement besoin des éléments concernés.

Toutefois, selon Brisov, les Néerlandais pourraient choisir de refuser la demande si elle « porte atteinte à ses intérêts essentiels, concerne une infraction politique ou constitue une violation du principe interdisant la double incrimination ». La saisie n’est également autorisée que si les faits présumés constituent un crime dans les deux pays, passible de plus d’un an de prison.

Il est important de noter que désigner un groupe comme terroriste mondial spécialement désigné n’exige ni condamnation ni audience devant un tribunal, a ajouté Brisov. Ni le gouvernement néerlandais ni l’Union européenne n’ont par ailleurs repris la désignation américaine.

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« Voilà le problème néerlandais : la demande repose sur la qualification de Washington, que les Pays-Bas ne partagent pas », a déclaré Brisov à Decrypt, en se demandant si « quelqu’un à La Haye a posé la question de l’infraction politique », une question que le droit néerlandais réserve personnellement au ministre de la Justice et de la Sécurité, David van Weel. « Les hébergeurs Internet ne sont généralement pas responsables des actes de leurs utilisateurs », a relevé Brisov, ajoutant que cette règle est inscrite dans le droit américain comme dans le droit de l’UE, par l’intermédiaire du règlement sur les services numériques.

Halpin a déclaré à Decrypt que la demande aurait dû faire l’objet d’un examen approfondi en raison de sa nature politique.

« Tout pays attaché à sa souveraineté devrait s’opposer aux saisies de serveurs motivées par des raisons politiques », a-t-il déclaré. « Cela montre que seule une architecture multi-juridictionnelle véritablement décentralisée, comme celle que tentent de mettre en place de nombreux projets blockchain, permet de résister aux attaques d’États-nations contre les infrastructures numériques. »