La décision de la Cour suprême thaïlandaise confère au Bitcoin le statut de bien dans une affaire de vol avec violence

Au cours de la procédure judiciaire, le défendeur a soutenu que le Bitcoin ne pouvait pas être considéré comme un bien volé, car il n’a pas de forme physique et n’a pas cours légal en Thaïlande.

Sur cette base, le défendeur a affirmé que le transfert de Bitcoin sous la menace ne pouvait pas constituer un vol ou un vol avec violence au regard du droit pénal thaïlandais.

La Cour suprême a rejeté cet argument, estimant que le Bitcoin a une valeur marchande mesurable, peut être détenu par des particuliers et peut être échangé contre de l’argent liquide.

DERNIÈRE MINUTE : 🇹🇭 La Cour suprême thaïlandaise reconnaît officiellement le Bitcoin comme un bien.

- Watcher.Guru (@WatcherGuru) 28 octobre 2026

Bien que les cryptomonnaies ne soient pas officiellement reconnues comme de la monnaie et que leurs cours puissent fortement fluctuer, la Cour a statué que ces facteurs n’empêchent pas le Bitcoin d’être considéré comme un bien dans cette affaire de vol avec violence.

La Cour reconnaît le Bitcoin comme un bien

Dans sa décision rendue en formation plénière, la Cour a fait référence aux articles 137 et 138 du Code civil et commercial thaïlandais, qui portent sur les biens et les éléments incorporels ayant une valeur et pouvant être possédés.

Les juges ont également pris en compte le décret d’urgence thaïlandais de 2018 sur les activités liées aux actifs numériques, qui reconnaît les cryptomonnaies comme des données électroniques utilisées pour des échanges. La Cour a conclu que la forme numérique du Bitcoin ne l’empêche pas d’être considéré comme un bien dans une affaire de vol avec violence.

La décision a confirmé la peine de 10 ans de prison du défendeur et ordonné la restitution de 2,480801 $BTC ou le versement d’une indemnisation équivalant à sa valeur au moment de l’affaire.

Cela fait-il du Bitcoin une monnaie ayant cours légal en Thaïlande ?

Non. La décision reconnaît le Bitcoin comme un bien dans cette affaire, mais elle ne fait pas de cette cryptomonnaie une monnaie officielle et n’oblige pas les commerces à l’accepter comme moyen de paiement.

Par ailleurs, la Cour a condamné le défendeur à 15 ans de prison, peine ensuite ramenée à 10 ans. Elle a également ordonné la restitution des Bitcoins volés ou le versement à la victime d’une indemnisation d’environ 1,878 million de bahts.