La Cour suprême avait initialement accordé au gouvernement américain jusqu'au 15 oct. pour répondre à la requête de SBF, mais elle a déjà accordé une prolongation jusqu'au 16 nov., ce qui pourrait permettre aux juges de décider s'ils acceptent d'examiner l'affaire fin 2026 ou début 2027. Si la cour accepte d'examiner le dossier de son client, elle pourrait rendre une décision pendant le mandat en cours, qui se termine en juin 2027, ou pendant son mandat suivant, qui commence dans un an.

Bankman-Fried a été reconnu coupable de sept chefs d'accusation de fraude criminelle liés au détournement des fonds des clients par FTX, la plateforme d'échange de cryptomonnaies qu'il a fondée et dirigée, et qui a déposé le bilan en novembre 2022. Il a été condamné à 25 ans de prison et à verser 11 milliards de dollars de confiscation.

« Les actifs vont bien » : pourquoi les pertes et les recouvrements de FTX étaient sans importance lors du procès

La requête de Bankman-Fried auprès de la Cour suprême présente deux arguments principaux pour les juges, s'ils acceptent d'examiner l'affaire : d'une part, les juridictions inférieures ont tenu compte de « preuves indiquant que des victimes ont perdu de l'argent », et d'autre part, l'ordonnance de confiscation de 11 milliards de dollars consécutive à sa condamnation violerait l'interdiction des « amendes excessives » prévue par le huitième amendement.

« La Cour suprême a exprimé au fil des ans sa préoccupation face aux abus de pouvoir des procureurs dans les poursuites pour fraude criminelle », a déclaré Fisher à Cointelegraph. « Ce type de preuves présentées dans cette poursuite soulève une véritable question de préjudice pour l'accusé. »

L'argument avancé par les procureurs lors du procès pénal de SBF, et réitéré dans la décision de la cour d'appel du deuxième circuit, estimait qu'il était « sans pertinence juridique » de savoir si l'ancien PDG disposait des fonds et prévoyait de rembourser les victimes de FTX pour leurs pertes sur la plateforme d'échange.

« Comme l'a clairement établi le tribunal de district, les clients de FTX ont été victimes d'une fraude dès que Bankman-Fried a transféré leur argent à Alameda, quelle que soit la conviction qu'il avait de pouvoir un jour les rembourser », a déclaré la cour d'appel du deuxième circuit dans sa décision de juin 2026.

Selon Fisher, cette théorie diffère de nombreuses affaires de fraude dans lesquelles un prévenu a « escroqué des personnes en leur soutirant de l'argent et s'est enrichi à leurs dépens ».

« Notre argument principal est que la théorie retenue par l'accusation rend sans importance la question de savoir si des clients ont perdu de l'argent ou, le cas échéant, combien », a déclaré l'avocat.

La requête auprès de la Cour suprême rappelle que la plus haute juridiction avait statué dans l'affaire Kousisis c. États-Unis en 2025, estimant que les procureurs pouvaient « réclamer des peines de prison de plusieurs décennies chaque fois que des personnes sont incitées par des fausses déclarations à se séparer de leur argent, même si elles ne subissent aucun préjudice pécuniaire ».

Les avocats de SBF ont plutôt soutenu que l'arrêt de 2007 de la cour d'appel du premier circuit dans l'affaire États-Unis c. Carpenter, dans laquelle un prévenu « avait eu pour intention, dès le départ, de veiller à ce que ses clients ne subissent aucune perte financière », était plus applicable au dossier FTX. La cour d'appel avait d'abord estimé dans cette affaire que la décision d'un jury pouvait avoir été fondée sur une « réprobation morale » plutôt que sur des éléments de preuve liés à la fraude.

Mark Bini, ancien procureur fédéral et d'État, aujourd'hui associé chez Reed Smith, a déclaré à Cointelegraph qu'il estimait que la probabilité que la cour retienne les arguments de SBF et ordonne un nouveau procès « semble faible », mais que les conditions entourant la confiscation étaient « vraiment intéressantes » compte tenu de son montant : 11 milliards de dollars. Il a qualifié de « combat difficile » pour Bankman-Fried, sur le plan juridique, le fait de s'appuyer sur États-Unis c. Carpenter plutôt que sur Kousisis c. États-Unis.

Si de nombreux utilisateurs de FTX ont finalement été indemnisés pour leurs pertes sur la plateforme à partir de 2025, la valeur des jetons était fondée sur le cours au moment de l'effondrement de 2022, ce qui signifie que beaucoup ont pu manquer des gains pendant les trois années écoulées entre la faillite et les remboursements.

Comment la confiscation pourrait affecter les « moyens de subsistance futurs » de SBF

L'ordonnance de confiscation de Bankman-Fried pourrait le suivre bien après sa libération de prison, permettant potentiellement au gouvernement de réclamer ses revenus futurs. L'ancien PDG de FTX devrait rester en détention jusqu'en 2043.

« Il n'a pas l'argent pour la payer », a déclaré Fisher. « Selon les termes de la sanction, il s'agit d'une dette de 11 milliards de dollars envers le gouvernement, pour le reste de sa vie. Chaque centime qu'il gagnerait à sa libération devrait être remis au gouvernement [...] Il y a des règles, peut-être qu'il pourra garder un centime. »

Si la cour accepte l'argument relatif à la confiscation mais rejette l'affirmation selon laquelle SBF aurait eu le droit de présenter des preuves liées au remboursement des utilisateurs, Bini estime qu'elle sera plus susceptible de réduire le montant de la confiscation que d'ordonner un nouveau procès.

« Le montant de la confiscation est énorme, et il existe une tension, car la jurisprudence permet au gouvernement de demander à la fois la confiscation et la restitution », a déclaré l'avocat de Reed Smith, ajoutant : « C'est un cas très inhabituel où la défense soutient que, « mon Dieu, tout le monde a été indemnisé » [...] et pourtant il existe une confiscation considérable. »

Cointelegraph a contacté le ministère de la Justice pour obtenir un commentaire sur cette affaire, mais n'a reçu aucune réponse.

Caroline Ellison travaille désormais dans une organisation caritative

L'ancienne PDG d'Alameda Research, Caroline Ellison, l'une des figures centrales de la chute de FTX, travaille chez Manifund, une organisation caritative de collecte de fonds liée au mouvement de l'altruisme efficace, après avoir purgé une peine de prison dans le cadre d'un accord de plaidoyer conclu avec les autorités américaines.

Selon Austin Chen, cofondateur et PDG de Manifund, Ellison a commencé une période d'essai au sein de l'entreprise le 13 juillet, environ six mois après sa remise en liberté de la détention fédérale. Elle a accepté un poste à temps plein le 10 août.

« Je crois à la rédemption », a déclaré Chen. « Caroline a reconnu ses torts, a fait en sorte de rembourser intégralement les créanciers et a purgé sa peine de prison. J'aimerais lui offrir la possibilité de contribuer en retour au monde ; j'espère que le monde sera d'accord. »

Dans une déclaration publique rare, Ellison a affirmé être « reconnaissante à Austin de m'avoir donné une seconde chance et de m'avoir jugée sur mes performances professionnelles actuelles plutôt que sur mon passé ».

Beaucoup de commentaires sous le post Substack de Chen étaient extrêmement négatifs, allant de qualifier l'embauche d'Ellison de « mouvement extrêmement voyou » à une action témoignant d'un « jugement vraiment désastreux ».

« [Ellison] est une opportuniste cynique qui a volé des milliards et a obtenu un arrangement avantageux parce que les procureurs étaient prêts à tout lâcher pour obtenir Sam », a déclaré Nic Carter, cofondateur de Coin Metrics. « Elle a eu énormément de chance d'écoper d'une peine aussi légère. Quelle honte de tenter de la réhabiliter. »