Quelle est la différence entre le droit anglais et le droit chinois concernant les cryptomonnaies saisies ?
Les victimes de l’affaire de fraude de Qian Zhimin ont mis en lumière la différence entre la manière dont le droit anglais et le droit chinois traitent les demandes portant sur des cryptomonnaies saisies.
Selon le droit anglais, les demandeurs peuvent revendiquer des droits sur les bitcoins eux-mêmes, ce qui inclurait tous les gains en dollars générés par ces jetons au fil des ans. En revanche, le droit chinois plafonne la valeur en dollars des fonds qu’ils peuvent récupérer à un montant plus proche du capital et des intérêts qu’ils avaient initialement investis.
Dans cette affaire, l’écart se chiffre en milliards de dollars, qui pourraient finir entre les mains des victimes ou du Trésor britannique.
Le juge chargé de l’affaire, le juge Mark Turner, a soutenu que « Le préjudice en question s’est produit en Chine. Les demandeurs se sont séparés de leur argent en Chine. Les déclarations prétendument frauduleuses ont été faites en Chine », expliquant ainsi pourquoi il avait décidé de traiter les demandes conformément au droit chinois.
Le juge Turner a également souligné que sa décision ne tranche pas la question de savoir qui est, en définitive, propriétaire des bitcoins. Elle relève toutefois le seuil que doivent franchir les demandeurs, qui doivent désormais établir d’abord leurs droits de propriété en vertu du droit chinois avant qu’un tribunal britannique ne décide, à terme, si leurs demandes sont suffisamment solides pour que les actifs saisis leur soient restitués.
Le Crown Prosecution Service, qui cherche à obtenir par voie civile la confiscation des cryptomonnaies saisies conservées sur des comptes du gouvernement britannique, a fait valoir que les victimes pouvaient être indemnisées par un mécanisme de compensation géré par la partie chinoise.
Entre 2014 et 2017, Qian a dirigé une chaîne de Ponzi de gestion de patrimoine par l’intermédiaire de Tianjin Lantian Gerui Electronic Technology. Selon les chiffres du tribunal cités dans les articles, les sommes versées dans le système s’élevaient à environ 4,1 milliards de livres sterling.
Qian s’est enfuie au Royaume-Uni en 2017 après avoir converti les fonds de ses clients en bitcoins. Elle a été condamnée à 11 ans de prison après avoir reconnu la fraude et le blanchiment d’argent.
Le facilitateur de Qian, Hok Seng Ling, un ressortissant malaisien de 48 ans vivant à Matlock, dans le Derbyshire, a remis au gouvernement britannique 5 603 305 livres sterling, plus 1 990 livres sterling d’intérêts, a rapporté le Daily Mail le 20 octobre, à la suite d’une demande d’accès à l’information adressée au CPS. Le montant de la confiscation provenait principalement de cryptomonnaies saisies lors de son arrestation.
Ling, qui a aidé à blanchir les fonds de Qian et à échapper à la police en réservant des logements Airbnb et en organisant l’aide de complices, a été condamné à quatre ans et 11 mois de prison par la Crown Court de Southwark.
Une procédure de confiscation portant sur les mêmes cryptomonnaies est en cours à Tianjin, en Chine
Alors que l’affaire poursuit son cours devant les tribunaux britanniques, les procureurs ont présenté des demandes concernant les mêmes actifs en Chine. Le média de Shanghai The Paper a rapporté que le deuxième tribunal populaire intermédiaire de Tianjin avait annoncé le 13 octobre avoir accepté, le 28 septembre, une demande du parquet municipal visant à confisquer les produits criminels de Qian.
La demande mentionne 61 896,41552945 $BTC, ainsi que du Bitcoin Cash, du XRP, du Dogecoin, des espèces en plusieurs devises, des bijoux et des placements. Les procureurs affirment que ces biens, saisis par les autorités britanniques, proviennent d’une fraude à la collecte de fonds qui a coûté au total 19,977 milliards de RMB à plus de 102 000 participants.
Le tribunal a fixé une période de notification de six mois durant laquelle les investisseurs concernés peuvent se joindre à la procédure.
L’ordonnance chinoise de confiscation ne supplante pas automatiquement la procédure de réclamation menée par les tribunaux britanniques, ce qui pourrait placer les deux juridictions sur une trajectoire de collision au sujet du même portefeuille.
