Dans leur requête modifiée du 28 mai, les parties ont demandé l’annulation de l’ordonnance sur consentement en vertu de la règle 60(b)(5) des règles fédérales de procédure civile, ou, à titre subsidiaire, la levée de ses dispositions prospectives en vertu de la règle 60(b)(6). La CFTC a déclaré qu’un examen avait révélé des faiblesses dans les éléments de preuve et des tactiques d’application inappropriées, et que la plainte n’aurait pas dû être déposée au regard de ses normes actuelles.
Le changement de cap en matière d’application ne suffit pas
Hellerstein a estimé que l’approche révisée de l’agence, y compris les politiques adoptées après le décret du président Donald Trump sur les actifs numériques, représentait une évolution des priorités en matière d’application plutôt qu’un changement important de la loi suffisant pour rouvrir le jugement.
Il a également conclu que les documents internes obtenus après le règlement concernaient des faits qui existaient déjà lorsque Gemini avait accepté de régler l’affaire. Avoir connaissance de ces faits plus tard ne démontrait pas que les circonstances avaient changé, et les parties n’avaient pas montré en quoi leur divulgation ultérieure leur avait porté préjudice, a-t-il écrit.
Le juge a également rejeté la demande de réparation au titre de la règle 60(b)(6). Les revendications portant sur des éléments de preuve nouvellement découverts ou sur une faute relèvent d’autres dispositions assorties d’un délai d’un an, a-t-il déclaré. La disposition fourre-tout ne pouvait pas être invoquée pour contourner cette limite. Il a également rejeté l’argument selon lequel la pression réglementaire avait rendu le règlement de Gemini involontaire, soulignant que l’entreprise était représentée par un avocat et avait expressément accepté de régler l’affaire volontairement.
L’ordonnance initiale sur consentement portait sur des déclarations et des omissions faites approximativement entre juillet et décembre 2017, pendant l’examen par la CFTC d’un contrat à terme sur Bitcoin proposé. Le contrat devait être réglé en fonction d’un prix déterminé par la vente aux enchères de Gemini, ce qui rendait la vulnérabilité de cette vente aux manipulations pertinente pour l’examen du régulateur.
Le règlement concluait à des déclarations ou omissions trompeuses concernant le préfinancement des transactions, les garanties contre les opérations d’auto-négociation, les remboursements de frais et le volume des transactions. Gemini a conclu le règlement sans reconnaître ni nier les allégations ou les conclusions, sauf en ce qui concerne la compétence et le lieu de l’instance.
Hellerstein a demandé au greffier de clôturer les deux requêtes. Il a également indiqué que la CFTC reste libre de tenir compte de ses politiques actuelles lorsqu’elle décide de demander ou non l’application de l’ordonnance sur consentement.
