Hong Kong a adopté une loi obligeant les plateformes d'échange de cryptoactifs et les autres prestataires de services concernés à collecter les données relatives aux clients et aux transactions à des fins fiscales à partir de 2027, les informations devant être automatiquement transmises aux autorités fiscales étrangères à partir de 2028.
Le gouvernement a indiqué que les règles entreront en vigueur en 2027 et que les premiers échanges d'informations entre autorités fiscales débuteront en 2028.
La loi reprend le cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publié en octobre 2022 et conçu pour aider les gouvernements à identifier les transactions en cryptoactifs qui, sans cela, pourraient échapper à l'impôt.
Les plateformes d'échange et les courtiers couverts par les règles devront enregistrer les noms, adresses, résidences fiscales et numéros d'identification de leurs clients, ainsi que les registres des achats, ventes et transferts de cryptoactifs.
Cela inclut l'achat et la vente de cryptomonnaies, l'échange d'un jeton contre un autre et l'envoi de fonds vers des portefeuilles externes. Le département des impôts intérieurs transmettra les coordonnées des clients ainsi que les montants annuels de transactions aux autorités fiscales des juridictions participantes où ces clients sont résidents fiscaux.
Hong Kong a instauré des exigences d'agrément pour les plateformes d'échange de cryptoactifs en 2023. En vertu de la nouvelle loi, ces plateformes devront aussi déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales étrangères.
Christopher Hui, secrétaire aux services financiers et au Trésor de Hong Kong, a déclaré que ces règles contribueraient à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière.
Hong Kong échange des informations sur les comptes financiers avec les autorités fiscales étrangères dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE depuis 2018. Des modifications étendant ce dispositif à davantage de produits financiers numériques entreront en vigueur en 2028, les échanges d'informations commençant en 2029.
Le département des impôts intérieurs a indiqué qu'il publiera des orientations et fournira un soutien technique pour aider les entreprises à se conformer à la loi.