L'Assemblée nationale française a approuvé un amendement qui obligerait les contribuables à déclarer aux autorités fiscales leurs avoirs en cryptoactifs auto-conservés totalisant au moins 100 000 euros (112 000 dollars).

L'amendement I-2701 a été adopté mardi par 150 voix contre 44, avec huit abstentions, selon le compte rendu officiel du vote de l'Assemblée. Le seuil serait apprécié au 31 décembre de l'année d'imposition concernée.

Par ailleurs, l'Assemblée a rejeté un amendement qui aurait exonéré d'impôt les gains réalisés sur des paiements en cryptoactifs pour des biens et services, si les paiements totalisaient au maximum 1 000 euros (1 120 dollars) au cours de l'année fiscale. La proposition a été repoussée par 69 voix contre 14, selon la transcription de l'Assemblée.

L'obligation de déclaration fait partie du projet de loi de finances pour 2027 et devrait être maintenue dans le texte final pour entrer en vigueur. L'Assemblée doit achever sa première lecture du projet de loi d'ici le 17 novembre. Le débat au Sénat est prévu à partir du 20 novembre, selon son calendrier.

Les mesures sur les cryptoactifs attendent l'approbation définitive du budget

L'Assemblée nationale a reporté pour la deuxième fois le vote prévu mardi sur la partie recettes du budget, alors que les députés poursuivaient l'examen des amendements. Le vote était initialement prévu le 20 octobre.

Le report du vote ne constitue pas en soi un changement significatif, mais le « rejet probable » de la partie recettes du budget pourrait « entraîner le rejet de l'ensemble du projet de loi à l'Assemblée nationale, y compris les dispositions adoptées par voie d'amendements », a déclaré à Cointelegraph Faustine Fleuret, responsable mondial des affaires publiques chez Morpho, protocole de prêt.

Vendredi, l'Assemblée a rejeté deux propositions qui auraient appliqué une taxe de sortie sur les plus-values latentes en cryptoactifs lorsque les contribuables transféraient leur résidence fiscale à l'étranger.

Les députés ont également approuvé le 16 octobre un amendement qui imposerait les gains réalisés lors de la conversion de cryptoactifs en stablecoins. La proposition vise les stablecoins classés comme jetons de monnaie électronique selon les règles de l'UE et devrait encore être maintenue dans la loi finale.