Appel devant la Cour suprême
La banque Custodia, spécialisée dans les cryptomonnaies, a adressé une nouvelle demande à la Cour suprême des États-Unis pour qu'elle se saisisse de son combat contre la Réserve fédérale, selon un article de Law360, affirmant que seule la haute cour peut « mettre fin à la tyrannie de la Fed sur l'innovation financière ».
Dans un mémoire en réplique déposé à l'appui de sa demande de writ of certiorari, la banque a demandé aux juges d'examiner une décision de la cour d'appel fédérale du 10e circuit. Cette décision a confirmé le pouvoir discrétionnaire du Système de la Réserve fédérale de refuser des comptes principaux à des établissements de dépôt pourtant éligibles au regard de la loi.
Custodia soutient que la décision de la cour d'appel confère à tort à des présidents de banques régionales non nommés le pouvoir de bloquer l'accès aux circuits de paiement essentiels pour les établissements bancaires « mal vus ». Soulignant les enjeux juridiques et économiques plus larges, Custodia qualifie les conséquences de cette décision de « profondes ».
La banque insiste sur le fait que les questions juridiques soulevées ont suscité un « profond désaccord parmi plusieurs juristes respectés, avec des opinions réfléchies des deux côtés », ce qui rend nécessaire une intervention immédiate de la Cour suprême, malgré l'absence de divergence directe entre cours d'appel.
Si la décision de la juridiction inférieure est maintenue, elle risque de fragiliser le système bancaire dual traditionnel du pays et de « paralyser » sérieusement la capacité des États à favoriser l'innovation financière.
« La décision confie de vastes pouvoirs réglementaires à des bureaucrates non nommés, créant un refuge juridiquement sanctionné pour une nouvelle quatrième branche du gouvernement », affirme Custodia dans son mémoire. « Les enjeux pratiques sont tout aussi considérables. Le pouvoir discrétionnaire que la Fed revendique de priver les établissements de dépôt de l'accès à un compte principal pèse sur chaque banque comme une épée de Damoclès. »
Litige juridique autour du Monetary Control Act
Au cœur du litige se trouve l'interprétation du Monetary Control Act de 1980. Custodia soutient que la loi impose explicitement à la Réserve fédérale de rendre ses services de paiement accessibles aux banques éligibles (« shall »), ne laissant aucune marge légale aux banques régionales de la Réserve pour opposer des refus fondés sur des choix de politique. La Réserve fédérale fait valoir que l'absence du mot « all » devant « nonmember depository institutions » signifie que les services de paiement ne doivent être rendus accessibles qu'à ces établissements « en tant que catégorie ».
Custodia conteste toutefois cette lecture dans son mémoire en réplique, rappelant que le Monetary Control Act reprend une définition d'« établissement de dépôt » couvrant « toute banque éligible » à l'assurance de la Federal Deposit Insurance Corporation. Selon Custodia, le texte oblige donc les banques régionales de la Réserve à ouvrir leurs services de paiement à « toute » banque non membre juridiquement éligible.
Custodia a initialement poursuivi la Federal Reserve Bank de Kansas City en 2022, invoquant des retards excessifs dans le traitement de sa demande de compte principal. Elle a relancé la procédure au début de 2023, après le rejet formel de sa demande par la Fed, qui estimait que le cadre de gestion des risques de Custodia était insuffisant pour gérer les risques liés aux cryptomonnaies.
Un juge fédéral du Wyoming a donné raison à la Fed, décision ensuite confirmée par une formation de la cour d'appel du 10e circuit. Toutefois, cette formation était partagée. Le juge de circuit Timothy M. Tymkovich a rédigé une opinion dissidente, avertissant que la décision majoritaire accordait à la Fed un pouvoir discrétionnaire « non susceptible de contrôle » pour refuser les comptes principaux et conférait en pratique aux banquiers centraux un droit de veto sur les autorités étatiques de délivrance d'agréments bancaires.
Depuis le dépôt de sa demande de certiorari, la position de Custodia a reçu le soutien d'éminents parlementaires et de groupes de défense de l'industrie. L'ancien sénateur américain Pat Toomey a rejoint la sénatrice américaine Cynthia Lummis dans un mémoire d'amicus curiae. Les parlementaires soutiennent que le 10e circuit a mal interprété les obligations de transparence imposées par le Congrès comme une délégation structurelle de pouvoir discrétionnaire à l'agence.
