Pourquoi le juge a ordonné la restitution des bitcoins de Sandeson

William Sandeson a obtenu la restitution de son portefeuille bitcoin malgré une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Le juge John Bodurtha de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la cour de première instance supérieure de cette province canadienne, a ordonné le 3 novembre la restitution de l'ordinateur portable contenant le portefeuille. Les procureurs n'avaient pas réussi à établir que la cryptomonnaie avait été utilisée dans la transaction de drogue, qu'elle représentait un produit du crime ou qu'elle était autrement liée à une activité criminelle.

Comparaissant à distance lors de l'audience à Halifax, Sandeson a défendu une requête déposée en avril visant à obtenir la restitution d'effets personnels saisis après son arrestation en 2015. Bodurtha a déclaré :

« L'utilisation potentielle de la cryptomonnaie dans le cadre de la transaction de drogue est hypothétique … Rien n'indique que l'intimé avait réellement l'intention de l'utiliser dans la transaction. »

Évoquant le ministère public, c'est-à-dire l'accusation dans les affaires pénales canadiennes, le juge a poursuivi son examen des éléments de preuve. « Le ministère public ne cite aucune preuve d'un usage réel des bitcoins en lien avec le meurtre », a-t-il ajouté.

Bodurtha a retenu 5000 dollars canadiens (environ 3578 dollars américains) en espèces trouvés dans l'appartement, qu'il a qualifiés de biens liés à l'infraction, c'est-à-dire des biens en rapport avec la commission d'un crime. Son ordonnance prévoit que l'ordinateur portable soit remis à la famille de Sandeson. La restitution de l'ordinateur concernait l'accès au portefeuille bitcoin, un élément qui figurait aussi dans un litige civil distinct.

Le dossier judiciaire détaille les condamnations de Sandeson

Un résumé officiel du dossier judiciaire indique que Sandeson a été reconnu coupable de meurtre au premier degré en juin 2017. Une cour d'appel a annulé ce verdict en juin 2020 et ordonné un nouveau procès. Le second procès, en 2023, a abouti à une condamnation pour meurtre au second degré et à une peine de prison à perpétuité, avec une admissibilité à la libération conditionnelle fixée à 15 ans. Il purge sa peine au Québec.

Sandeson et Taylor Samson étaient étudiants à l'Université Dalhousie lorsque le meurtre a eu lieu en 2015. Sandeson avait organisé la venue de Samson dans son appartement pour lui vendre environ 18 kilogrammes de cannabis, puis l'a abattu et a gardé la drogue et l'argent. Lors de son nouveau procès, Sandeson a admis avoir fait disparaître le corps de Samson dans la baie de Fundy ; la dépouille n'a jamais été retrouvée.

La famille de la victime avait cherché à préserver les bitcoins

La cryptomonnaie figurait aussi dans une action en responsabilité pour décès injustifié intentée par la mère de Samson, Linda Boutilier, et son frère, Connor Samson. Leur avocat, James Goodwin, a déclaré à The Canadian Press en février 2023 qu'ils souhaitaient que les bitcoins restent disponibles s'ils obtenaient une indemnisation. La poursuite visait à obtenir des dommages-intérêts pour la mort de Samson.

Goodwin a indiqué qu'une ordonnance judiciaire provisoire obtenue en décembre 2022 avait bloqué une décision antérieure autorisant la restitution de l'ordinateur portable. En octobre 2022, Sandeson avait affirmé devant le tribunal que ses bitcoins valaient entre 8000 et 10000 dollars canadiens. En février 2023, Goodwin a avancé que la cryptomonnaie pourrait dépasser 200000 dollars canadiens.

L'injonction initiale de la famille visait à maintenir des actifs disponibles pour payer une indemnisation si sa poursuite aboutissait, une question distincte de celle de savoir si le ministère public pouvait conserver les bitcoins en tant que biens liés au crime. Un recours comparable à une injonction est intervenu dans des procédures canadiennes visant la cryptomonnaie. En 2022, des résidents d'Ottawa ont obtenu une ordonnance de la cour de l'Ontario gelant des actifs, y compris des monnaies numériques, associés au Convoi de la liberté, les manifestations de camionneurs contre les restrictions liées à la COVID-19.

Préserver la capacité d'un demandeur à être indemnisé était aussi l'objectif d'une ordonnance mondiale de gel visant Craig Wright. La Haute Cour de Grande-Bretagne a accordé cette ordonnance en juillet 2024 pour garantir le recouvrement potentiel des frais de justice de Peter McCormack, face au risque que des actifs soient déplacés. Bien que les demandes diffèrent, cette ordonnance et l'injonction antérieure de la famille Samson répondaient à la même préoccupation pratique : garder des biens disponibles pour un éventuel paiement dans le cadre de procédures civiles.