« Excluez les DEX et les interfaces de la définition de courtier, protégez la garde propre et ne taxez pas les transferts de nos propres actifs », a déclaré DEF en annonçant la soumission.
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Le projet de règles du département fait déjà une distinction entre différents frais DeFi. Les frais de swap versés uniquement aux fournisseurs de liquidité et les frais de réseau payés aux mineurs et aux validateurs ne comptent pas comme « contrepartie de valeur ». Les frais de protocole facturés pour le fonctionnement et la maintenance d'une plateforme, eux, comptent, et pourraient placer ces transactions dans le champ de la taxe.
La lettre propose de remplacer cette distinction par une exclusion pour les transactions effectuées par les utilisateurs via des protocoles DeFi depuis des portefeuilles qu'ils contrôlent, quels que soient les frais. Elle demande aussi une protection contre le statut de courtier pour les personnes qui développent, maintiennent ou gouvernent des protocoles, fournissent des liquidités, ou proposent des sites web, applications et portefeuilles par lesquels les utilisateurs y accèdent.
Les groupes demandent à l'Illinois de définir séparément les frais de protocole et les frais d'interface, c'est-à-dire les frais liés à l'utilisation d'un site web, d'une application ou d'un portefeuille, et de préciser qu'aucun des deux ne constitue une contrepartie de valeur ni, à lui seul, ne fait de quelqu'un un courtier. Ils soutiennent que la loi fiscale intègre une définition fédérale du courtier qui ne couvre pas les logiciels décrits dans leur lettre.
Les retraits vers des portefeuilles sont un autre point de friction. Un exemple du projet taxe explicitement un client qui paie des frais d'échange pour transférer des actifs d'une plateforme centralisée vers un portefeuille en garde propre. Un autre taxe un transfert assisté par un courtier entre deux portefeuilles appartenant au même client. Les transferts directs sans courtier sont exclus.
Les auteurs des commentaires proposent de supprimer le pontage de la liste des échanges et d'exclure expressément les transferts effectués par un courtier vers le portefeuille propre d'un client, ainsi que les mouvements entre blockchains. Ils avertissent aussi que traiter les entrées distinctes par blockchain comme des opérations séparées pourrait taxer deux fois un même mouvement de pont.
Par ailleurs, les groupes demandent de remplacer « clés privées » par « clés publiques » dans l'obligation de tenue de registres imposée aux courtiers par le projet. Ils soutiennent que la conservation des identifiants secrets utilisés pour autoriser les transferts d'actifs créerait un risque de vol ; les adresses de portefeuille publiques et les identifiants de transaction peuvent au contraire documenter les mouvements d'actifs.
La date d'entrée en vigueur reste une question distincte
Le projet fixe au 1er janvier 2027 le début de la taxe. La lettre demande que les règles attendent qu'un tribunal de l'Illinois ait pu se prononcer sur la légalité de la taxe, et qu'elles n'entrent en aucun cas en vigueur avant le 1er juillet 2027. Cette date de juillet est un délai minimal demandé, et non une date d'entrée en vigueur fixée par cette contribution.
La période de commentaires du département se termine à la fin de la journée ouvrable du 30 octobre. Son avis annonçant la consultation décrit ces règles comme des projets qui n'ont pas été déposés auprès du secrétaire d'État ni soumis au Comité mixte sur les règles administratives.
