L’avis est important, mais il ne s’agit pas encore d’une proposition de règle ni d’une règle définitive. Les commentaires devront être soumis dans les 60 jours suivant la publication au Federal Register. Ensuite, la CFTC pourra décider si elle publie une proposition officielle et, le cas échéant, sous quelle forme.
Pour les plateformes d’échange et autres plateformes de négociation, ces règles pourraient ouvrir une voie fédérale mieux définie pour certains produits à effet de levier destinés aux particuliers. Il ne faut toutefois pas y voir un régime fédéral complet d’agrément des marchés au comptant de cryptoactifs. L’agence agit dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi en vigueur, et les entreprises pourraient continuer à être soumises aux exigences des États en matière de transmission de fonds, de monnaies virtuelles et de protection des consommateurs, en plus de la réglementation fédérale des matières premières.
Les entreprises susceptibles d’être concernées devraient examiner la manière dont elles gèrent l’effet de levier, le financement, la livraison effective et les actifs des clients. Ces détails opérationnels pourraient déterminer si une transaction relève de la disposition de la CFTC à l’étude.
La CFTC trace de nouvelles limites pour les marchés de prédiction et les produits de jeu
Le 9 octobre, la CFTC a proposé de définir les contrats sur événements admissibles comme des swaps. La proposition couvrirait les contrats sur événements portant notamment sur la politique, le sport, la culture et la météo. Selon l’agence, les contrats répondant à la définition proposée seraient des produits dérivés sur matières premières relevant de la compétence exclusive de la CFTC. Les commentaires devront être soumis dans les 30 jours suivant la publication de la proposition au Federal Register. CFTC
Parallèlement, l’agence a adopté une règle finale provisoire excluant certains produits de casino et de paris sportifs de la définition de « swap ». Cette exclusion concerne des produits tels que les paris sportifs traditionnels et les jeux de casino, et vise à distinguer ces activités des marchés de contrats sur événements réglementés au niveau fédéral. La règle provisoire entre en vigueur dès sa publication au Federal Register, bien que l’agence accepte également les commentaires.
Ces mesures marquent une nouvelle étape importante dans le débat sur les marchés de prédiction. Au lieu de se demander uniquement si certains contrats peuvent être cotés, la CFTC propose une définition plus large de sa compétence, tout en créant une exclusion distincte pour les produits qu’elle considère comme des jeux de casino.
Les opérateurs de marchés de prédiction, les plateformes de négociation et les acteurs qui envisagent d’entrer sur le marché devraient examiner la substance économique de leurs contrats plutôt que de se fier aux appellations des produits. La structure du contrat, ses modalités de règlement et l’événement sous-jacent pourraient déterminer si un produit est considéré comme un produit dérivé réglementé au niveau fédéral ou comme une activité soumise au droit des jeux d’argent des États. Comme l’un des volets est encore une proposition, la délimitation définitive n’est pas encore établie.
L’ESMA définit ses attentes concernant les stablecoins non conformes
Le 8 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié un avis sur les services portant sur des stablecoins non conformes au règlement MiCA.
Selon l’ESMA, les prestataires de services sur cryptoactifs agréés au titre du règlement sur les marchés de cryptoactifs devraient cesser de fournir aux clients de l’UE des services portant sur des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique non conformes. L’avis couvre un large éventail d’activités, notamment l’exploitation de plateformes de négociation, l’échange, l’exécution d’ordres, le conseil, les transferts, la conservation et la gestion de portefeuille.
Les autorités nationales de réglementation sont censées veiller à ce que les prestataires ne maintiennent ni ne facilitent de nouveaux accès aux stablecoins concernés. L’ESMA indique que les entreprises devraient mettre en place des contrôles techniques, contractuels et organisationnels empêchant les clients d’acquérir des actifs ou d’accroître leur exposition. L’exposition préexistante devrait être corrigée dès que possible et au plus tard trois mois après la publication. Des services limités peuvent être maintenus temporairement lorsqu’ils sont nécessaires à la liquidation, à la conversion, au retrait, au transfert ou à la conservation sécurisée.
Cette position diffère des propositions de politique générale plus larges de l’ESMA de la semaine dernière : le nouvel avis expose immédiatement la position de supervision sur la manière dont les autorités nationales devraient traiter les services portant sur des stablecoins actuellement non conformes.
Les prestataires agréés au titre de MiCA devraient recenser chaque stablecoin proposé sur leurs interfaces, y compris par l’intermédiaire de fonctions de conservation, d’acheminement et de gestion de portefeuille, et documenter les contrôles utilisés pour limiter toute exposition supplémentaire. Le fait qu’un jeton soit disponible en dehors de l’UE ne signifie pas nécessairement qu’un prestataire agréé dans l’UE peut continuer à le rendre accessible aux clients de l’UE.
Le Conseil de l’UE fait avancer la supervision directe des grandes entreprises de cryptoactifs par l’ESMA
Le 9 octobre, le Conseil de l’Union européenne s’est entendu sur les principaux éléments de sa position de négociation concernant le train de mesures sur l’intégration des marchés et la supervision.
Selon la position du Conseil, l’ESMA superviserait directement les prestataires de services sur cryptoactifs (CASP) transfrontaliers les plus importants. Cette approche est plus limitée que celle proposée par la Commission européenne, qui aurait transféré à l’ESMA la supervision de tous les prestataires remplissant les critères. Le Conseil soutient également la création d’un nouveau conseil exécutif à temps plein de l’ESMA et une transition de deux ans faisant intervenir à la fois l’ESMA et le personnel des autorités nationales.
La mesure n’est pas une loi définitive. Le Conseil doit officialiser sa position, et les négociations avec le Parlement européen ne pourront commencer qu’une fois que celui-ci aura adopté sa propre position.
La direction prise est néanmoins importante pour les CASP qui planifient leurs activités en Europe. À terme, les prestataires de plus grande taille exerçant des activités transfrontalières pourraient relever directement de l’ESMA, tandis que les entreprises plus petites pourraient rester principalement supervisées par les autorités nationales. La structure de l’entreprise, l’ampleur de ses activités et son activité transfrontalière pourraient donc influer non seulement sur ses obligations d’agrément, mais aussi sur l’identité et le degré d’intervention de son autorité de réglementation.
New York conclut un accord avec le cofondateur de Celsius
Le 9 octobre, la procureure générale de New York, Letitia James, a annoncé un accord avec Alex Mashinsky, cofondateur et ancien PDG de Celsius.
L’accord interdit définitivement à Mashinsky de participer aux secteurs des valeurs mobilières, des matières premières et des cryptomonnaies, et prévoit des obligations de paiement conditionnelles pouvant atteindre 35 millions de dollars. La plainte déposée en 2023 par la procureure générale alléguait que Mashinsky avait fait des déclarations trompeuses sur la sécurité de Celsius, ses pratiques d’investissement et sa situation financière, tout en exerçant des activités non enregistrées. Mashinsky purge par ailleurs une peine fédérale pour infraction pénale.
Cette résolution montre que les lois des États sur les valeurs mobilières, les matières premières et l’enregistrement peuvent rester lourdes de conséquences, même lorsque les procédures pénales fédérales et les distributions liées à une faillite sont déjà en cours. Pour les fondateurs et les dirigeants, les déclarations publiques sur la sécurité d’une plateforme, la génération de rendement, les actifs des clients et les contrôles des risques peuvent engager leur responsabilité personnelle autant que celle de l’entreprise.
Les entreprises qui évaluent ces évolutions ou leurs implications pour la conception de produits, l’octroi de licences, les litiges ou la conformité peuvent communiquer avec Kelman PLLC pour discuter de leur situation.
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