Le tribunal de Shenzhen fixe le prix de jetons saisis

Le tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen a rendu public une affaire pénale dans laquelle des actifs virtuels ont été évalués à plus de 2,58 millions de yuans, selon un résumé publié le 26 octobre sur son compte officiel WeChat. Le message articule le litige autour d'une question simple : lorsqu'un employé transfère des monnaies virtuelles de l'entreprise, s'agit-il d'un vol ou d'un détournement lié à sa fonction ? La poursuite a été engagée en 2024. Le tribunal considère que la monnaie virtuelle peut procurer un avantage économique réel à son détenteur, possède le statut de bien au regard du droit pénal, et peut donc faire l'objet d'une infraction contre les biens. Le montant est déterminant, car il fixe la fourchette de peine applicable à l'infraction. Pour établir la valeur, le tribunal s'est appuyé sur une expertise judiciaire qui a retenu comme référence la stabilité relative du jeton et le taux de change avec la monnaie fiduciaire à la date de l'infraction ; il a jugé le résultat relativement objectif et l'a utilisé comme base de référence pour le montant du délit. Associé à la quantité en cause, soit plus de 400 000 jetons, ce montant a conduit le tribunal à retenir un détournement dépassant le seuil légal de somme particulièrement importante. La communication ne nomme pas le jeton, ce qui laisse ouverte la question de savoir s'il s'agissait de stablecoins ou d'unités liées à un protocole blockchain de couche 1. L'avocat Liu Yang, du cabinet DeHeng, estime que le rapport entre plus de 400 000 unités et 2,58 millions de yuans indique un stablecoin. Liu affirme ne pas avoir pu obtenir le jugement ; l'organisme d'expertise, l'autorité qui a commandé l'expertise et la méthode exacte de valorisation restent donc inconnus, tout comme la place de marché servant de référence aux cours cités. Il ajoute que la reconnaissance de la nature patrimoniale des actifs virtuels constitue déjà la position dominante en pratique, appuyée par des affaires de référence de la Cour populaire suprême, ce qui fait de la question du prix, et non de celle de la propriété, le véritable terrain du débat. Son avis, publié cette semaine, est que les deux questions doivent être analysées séparément.

L'avocat de DeHeng s'attaque à la chaîne de valorisation

L'objection de Liu Yang ne porte pas sur l'absence de statut patrimonial des actifs virtuels, mais sur l'inexistence de procédure légale permettant d'en fixer le prix. Plus tôt cette année, il a discuté du problème avec un praticien du parquet de Shanghai, qui soutenait que la valeur d'un stablecoin pouvait être calculée directement à partir du taux de change renminbi-dollar et, puisque Hong Kong dispose désormais de plateformes d'échange agréées, à partir des cotations des plateformes. Liu rejette ces deux méthodes. Son point d'appui textuel est la circulaire n° 42, publiée le 6 février par la Banque populaire de Chine et sept autres organismes. Elle dispose que fournir des services d'intermédiation d'informations et de tarification pour les transactions de monnaies virtuelles sur le territoire continental constitue une activité financière illégale, et que les entités étrangères ne peuvent fournir de tels services aux sujets du continent sous quelque forme que ce soit. Selon la lecture de Liu, retenir le carnet d'ordres d'une plateforme agréée de Hong Kong comme prix de référence reviendrait à ce que le tribunal reconnaisse de fait le pouvoir de fixation des prix de cette plateforme, alors que la licence VATP délivrée par la SFC ne certifie que la conformité locale à Hong Kong. Il ajoute que les autorités du continent considèrent les plateformes de trading offshore comme des lieux de négociation illégaux, de sorte qu'une évaluation fondée sur leurs cotations ne repose sur aucune source probante licite. Deux autres objections portent sur l'organisme d'expertise lui-même. Les prix de marché et les taux de change sont des données de marchés financiers et, au regard des règles chinoises de classification des expertises judiciaires, ils n'entrent pas dans le champ légal de l'expertise des données électroniques. Une simple recherche de cours n'est pas une question technique relevant du droit procédural, soutient Liu, puisque les cotations publiques sont des informations ordinaires ; confier la mission à un organisme revient en pratique à transférer à un tiers la responsabilité de fixer le prix. Des expertises de prix ont bien été réalisées dans des affaires patrimoniales de masse, comme PlusToken, un vaste « rug pull », principalement dans des villes de moindre importance, tandis que les tribunaux de première catégorie ont surtout retenu les produits de liquidation. Des expertises réalisées par des organismes nationaux et des preuves issues de registres d'échanges étrangers soulèvent les mêmes questions, relève-t-il à partir de dossiers récents, et la pratique actuelle laisse entrevoir de nouvelles avancées.