La deuxième priorité est la création de mécanismes juridiques permettant la restitution des actifs volés. La NCA propose d’établir que la réémission d’un stablecoin de paiement pour en remplacer un qui a été volé ou transféré par erreur, sur décision de justice, est pleinement légale et relève de l’exception « sauf si une ordonnance légale l’exige ».

Il est proposé d’harmoniser la procédure de gel elle-même avec les normes de FinCEN, en obligeant les émetteurs à avertir rapidement les utilisateurs concernés.

Le troisième ensemble de règles trace une ligne nette entre les services de conservation et les développeurs de logiciels. Les fournisseurs de portefeuilles et d’interfaces non dépositaires qui affichent simplement un solde et ne contrôlent pas les clés d’accès ne peuvent pas être reconnus comme des intermédiaires ou des vendeurs.

Selon la position de la NCA, tout transfert P2P direct, les transactions entre les comptes personnels d’un même individu et les opérations au sein de portefeuilles personnels doivent rester strictement en dehors des restrictions de l’agence, garantissant le droit à « l’autoconservation et aux transferts de pair à pair ».

La loi $GENIUS a établi le cadre. Désormais, les règles du Trésor doivent garantir que les Américains ne se retrouvent pas bloqués avec des stablecoins en leur possession si la réglementation change, qu’ils disposent de moyens de récupérer les fonds volés et qu’ils puissent opter pour l’autoconservation s’ils le souhaitent.

- Stuart Alderoty (@s_alderoty) 19 octobre 2026

Le dépôt de ce document fait évoluer le dialogue entre l’industrie crypto et les régulateurs américains vers une approche pragmatique. En définissant les limites d’un compromis technologique, les grandes entreprises ont, dans les faits, fait porter au département du Trésor la responsabilité de la stabilité du marché de détail. Celui-ci doit maintenant décider du degré de rigueur des règles définitives.