Dans sa lettre du 2 oct., adressée à PM US Tech (QC Tech LLC), la commission exigeait que Polymarket cesse immédiatement de proposer ou de faciliter des contrats sur des événements sportifs dans l’Ohio. Elle exigeait une confirmation écrite de conformité dans les 14 jours, fixant ainsi au 16 oct. la date limite de réponse, et non une période de grâce pendant laquelle les transactions pouvaient se poursuivre. La demande porte également sur la sollicitation ou l’acceptation d’ordres de personnes se trouvant dans l’Ohio.
L’Ohio soutient que les clients qui risquent de l’argent sur des résultats sportifs se livrent à des paris sportifs nécessitant une licence de l’État. Dans sa lettre, il menace d’engager des poursuites administratives, civiles, pour nuisance ou pénales en cas de non-respect.
Le gouverneur Mike DeWine a promis des poursuites judiciaires. « Il faut vraiment engager ces poursuites, et c’est ce que nous allons faire », a-t-il déclaré aux journalistes, selon le Statehouse News Bureau de l’Ohio.
Une contestation constitutionnelle distincte
Le premier chef de la plainte invoque la clause sur le commerce de la Constitution des États-Unis et allègue que l’Ohio discrimine le commerce interétatique. Polymarket US met en avant des dispositions de licence favorisant une présence physique dans l’Ohio, la durée de cette présence et les dépenses consacrées aux infrastructures dans l’État.
L’entreprise conteste également les exigences imposant un serveur basé dans l’Ohio pour accepter les paris et les restrictions limitant les paris autorisés aux personnes physiquement présentes dans l’Ohio. Elle soutient que ces règles obligeraient sa plateforme d’échange nationale à dupliquer ses infrastructures et excluraient les participants hors de l’État des transactions.
Cette allégation s’attaque au cadre de délivrance des licences lui-même. Le deuxième chef soutient que la Commodity Exchange Act écarte l’autorité de l’Ohio, car la Commodity Futures Trading Commission a compétence exclusive sur les échanges de contrats événementiels sur les marchés désignés au niveau fédéral. Les contrats événementiels versent un paiement en fonction du résultat d’un événement déterminé.
L’argument fédéral se heurte à un précédent défavorable dans le litige de Kalshi avec l’Ohio. Le 25 sept., la cour d’appel du Sixième circuit a confirmé le rejet de la demande d’injonction préliminaire de Kalshi. La formation a conclu que Kalshi n’avait pas démontré que ses contrats sportifs étaient assimilables à des swaps au regard du droit fédéral et, subsidiairement, que la loi fédérale ne préemptait pas les lois de l’Ohio ou du Tennessee sur les jeux d’argent.
Polymarket US cite également la proposition de la CFTC visant à inclure explicitement les contrats événementiels, y compris les contrats sportifs, dans la définition d’un swap. Ce document propose une modification de la règle, sans pour autant adopter de règle définitive incluant ces contrats.
Pour les utilisateurs de l’Ohio, la demande d’injonction vise à préserver l’accès aux contrats sportifs de la plateforme américaine. Les entrées publiques du registre judiciaire jusqu’au 19 oct. ne font état d’aucune décision protégeant Polymarket US contre des mesures d’application de la loi.
