New York réclame quatre catégories de documents
Les assignations portent sur les contrats de Kalshi liés aux événements sportifs, ses offres destinées aux New-Yorkais de moins de 21 ans, les publicités qui présentent ses produits comme des mises ou des paris, ainsi que sa propriété et sa structure d’entreprise. La Commission affirme en avoir besoin pour décider si elle doit infliger une amende au marché de prédiction « et à d’autres », et en déterminer le montant. La requête allègue que Kalshi exploite une entreprise de paris sportifs à New York depuis au moins 18 mois sans la licence exigée par la loi sur les courses hippiques.
La défense de Kalshi repose sur l’appellation de produits dérivés
Kalshi a toujours déclaré que ses contrats événementiels sont des produits financiers supervisés par la Commodity Futures Trading Commission et que, par conséquent, les lois des États sur les jeux d’argent ne s’y appliquent pas. Si ses propres publicités présentent ces contrats fondés sur des événements comme des paris, New York peut invoquer le marketing de Kalshi comme preuve que l’entreprise elle-même les considère comme des paris.
La demande concernant les moins de 21 ans présente un risque très similaire. Les opérateurs de paris sportifs agréés à New York ne peuvent servir que des clients âgés de 21 ans ou plus, et la plainte déposée par la procureure générale en juillet alléguait que les jeunes de 18 à 20 ans peuvent négocier sur la plateforme.
Kalshi a également son siège à New York, de sorte qu’ignorer une ordonnance d’un tribunal de l’État risquerait de l’exposer à une procédure pour outrage au tribunal dans sa propre ville. L’ordonnance d’urgence de la CFTC du 11 août permet à Kalshi de continuer à exercer ses activités dans l’État, mais on ne sait pas si elle le protège contre une assignation d’enquête de l’État.
La requête ouvre un troisième front
La procureure générale Letitia James et la gouverneure Kathy Hochul ont poursuivi Kalshi le 31 juillet, réclamant la confiscation de biens, des restitutions et des amendes triples, pour des dommages-intérêts allégués d’au moins 36 milliards de dollars. Kalshi a transféré l’affaire devant un tribunal fédéral le même jour.
L’affaire la plus importante est celle intentée par Kalshi elle-même. Le 7 juillet, la juge Torres a rejeté sa demande d’injonction préliminaire, estimant que la loi fédérale sur les matières premières ne prévaut probablement pas sur la loi de New York sur les jeux d’argent en ce qui concerne les contrats sportifs. Le 29 juillet, la cour d’appel du deuxième circuit a rejeté la demande d’urgence de Kalshi, et son appel est toujours en attente. Cette décision déterminera si New York peut réglementer Kalshi. La bataille autour des assignations montre que la Commission constitue entre-temps son dossier en vue d’éventuelles sanctions.
Les cours d’appel sont divisées sur l’autorité des États
Kalshi se bat sur la même question devant des tribunaux de tout le pays : les États peuvent-ils appliquer leurs lois sur les jeux d’argent à ses contrats sportifs, ou la loi fédérale sur les matières premières l’emporte-t-elle sur ces lois ? Chaque affaire est portée devant la cour d’appel fédérale compétente pour l’État concerné, et jusqu’à présent, les cours ne sont pas d’accord.
En avril, la cour d’appel du troisième circuit, compétente pour le New Jersey, a donné raison à Kalshi par 2 voix contre 1. En août, la cour d’appel du neuvième circuit a statué contre elle au Nevada, par 3 voix contre 0. Le 25 septembre, la cour d’appel du sixième circuit a fait de même dans l’Ohio et le Tennessee. Au niveau des cours d’appel, Kalshi compte donc une victoire et deux défaites. Son appel à New York déterminera quel camp choisira le deuxième circuit.
Les États n’attendent pas. La semaine dernière, l’Utah a poursuivi Kalshi, réclamant une géorestriction qui bloquerait ses utilisateurs dans l’État et jusqu’à 61,2 millions de dollars de frais. L’Ohio a donné à ses opérateurs de jeux agréés jusqu’au 30 octobre pour rompre leurs liens avec les plateformes de marchés de prédiction. La CFTC riposte en poursuivant New York, l’Arizona, le Connecticut et l’Illinois afin d’obtenir une décision selon laquelle les contrats événementiels relèvent exclusivement de l’autorité fédérale.
Aucune date d’audience n’a été annoncée dans l’affaire de Manhattan. Kalshi pourrait encore tenter de transférer la requête devant un tribunal fédéral, comme elle l’a fait pour la plainte de la procureure générale.
