Dans les lettres envoyées à ces opérateurs de marchés événementiels, Hanaway affirme qu’ils ont cherché à se soustraire au respect de lois similaires sur les jeux sportifs dans d’autres États, en prétendant proposer des « contrats événementiels », ou des « swaps », régis par la Commodity Exchange Act (CEA) et soumis à la réglementation exclusive de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC).
Le Missouri conteste néanmoins cette hypothèse, en s’appuyant sur plusieurs décisions de tribunaux fédéraux qui ont établi que ces paris ne répondent pas à la définition de « swaps » et échappent à la supervision de la CFTC. Les lettres soulignent également que le non-respect des lois de l’État a causé un préjudice économique au Missouri, car les plateformes n’ont payé ni les frais de licence ni la taxe de 10 % sur les mises, qui s’applique au revenu brut ajusté de tous les paris sportifs effectués dans l’État.
« Les habitants du Missouri ont voté pour un marché des paris sportifs sûr et bien réglementé, qui soutient l’éducation publique et lutte contre le jeu problématique. Les entreprises ne peuvent pas reconditionner des paris sportifs en “contrats événementiels” pour contourner la loi du Missouri. Nous ferons appliquer les règles approuvées par les électeurs et protégerons les consommateurs », a déclaré Hanaway.
Les plateformes de marchés prédictifs auront 30 jours pour cesser de proposer des contrats événementiels fondés sur le sport dans l’État, sous peine de mesures coercitives.
L’action du Missouri est la dernière d’une série d’actions opposant des États aux plateformes de marchés prédictifs sur la question de savoir si les marchés portant sur des événements sportifs constituent bien des produits de jeu. Le 2 septembre, le New Jersey a adressé une requête à la Cour suprême afin qu’elle détermine si le droit fédéral empêche les États « de réglementer les paris sportifs qui ont lieu sur leur territoire lorsque ces paris sont proposés sur des marchés enregistrés auprès de la Commodity Futures Trading Commission ».
Alors que les États se sont opposés à la CFTC sur cette question, la commission a réaffirmé qu’elle conserve la supervision exclusive de ces contrats. « À tout État qui cherche à annuler le droit fédéral et à s’emparer de l’autorité sur ces marchés, je le dis à nouveau : nous nous retrouverons au tribunal », a déclaré le président Michael S. Selig en avril.
