« Regulation Crypto Assets constitue une étape importante vers des règles durables et adaptées aux besoins des crypto-actifs aux États-Unis », a déclaré Ashok Pinto, vice-président exécutif chargé des affaires juridiques et des relations gouvernementales à la Blockchain Association. « Le président Atkins et la Commission ont ouvert aux développeurs une voie pour lever des capitaux et lancer des réseaux ici, aux États-Unis, et la clause de protection répond à une question que le secteur se pose depuis des années. Nos recommandations visent à rendre cette voie praticable pour les bâtisseurs qu’elle est censée servir. »
Quand les efforts de gestion prennent fin
L’association a demandé à la Commission de publier des indicateurs non exhaustifs permettant de déterminer quand les efforts essentiels de gestion d’un émetteur ont pris fin. Elle en a proposé deux : un code source accessible au public, et l’absence de toute partie capable de censurer unilatéralement des transactions ou de modifier les règles du réseau. Elle a présenté ces deux indicateurs comme suffisants, mais non nécessaires.
Elle a également demandé à la SEC d’intégrer au règlement lui-même certains éléments de ses récentes recommandations au titre du test Howey, notamment le traitement des airdrops, afin que cette position ait une portée juridique durable. Une Commission ultérieure peut retirer des recommandations. Pour annuler le texte d’un règlement, il faut engager une procédure d’élaboration de règles.
Dépôt de déclarations pour des jetons déjà négociés
La lettre demande que les plateformes de négociation et d’autres tiers soient autorisés à déposer des déclarations au nom de jetons émis avant l’entrée en vigueur du règlement, qu’un dépôt ne soit pas considéré comme un aveu que le jeton a déjà été une valeur mobilière, et que les projets puissent soumettre confidentiellement des analyses juridiques à l’appui.
Concernant la responsabilité, l’association a fait valoir qu’elle devrait dépendre du contrôle : les projets répondraient de ce qu’ils contrôlent, tandis que les applications tierces et les activités de la communauté n’entreraient pas dans ce cadre. Les plateformes d’échange, les fournisseurs de liquidité et les autres acteurs du marché qui se fient de bonne foi à une déclaration d’un projet auprès de la SEC devraient être protégés si la Commission parvient par la suite à une conclusion différente.
La lettre demande en outre à la Commission de renforcer la préemption des obligations d’enregistrement des États et de traiter les questions d’enregistrement des intermédiaires dont dépend la liquidité des marchés secondaires. Elle soutient que la transparence on-chain peut fournir aux investisseurs une grande partie des informations que sont censés apporter les états financiers audités.
« Des règles claires donnent aux bâtisseurs la confiance nécessaire pour lancer leurs projets ici, aux utilisateurs celle de participer aux marchés, et aux États-Unis les fondations nécessaires pour être à la pointe de cette technologie », a déclaré Jack Solowey, conseiller principal chargé des affaires politiques et réglementaires à la Blockchain Association.
Quelle est la place de la lettre
La période de commentaires sur S7-2026-27 s’est achevée le 20 octobre, après le dépôt de contributions par des émetteurs, des cabinets d’avocats et d’autres groupes du secteur. Au moment de la rédaction, la lettre de la Blockchain Association ne figurait ni sur la propre page d’actualités de l’association ni dans le dossier de commentaires publié par la SEC ; les éléments ci-dessus proviennent du communiqué de l’association. Par ailleurs, l’exemption pour l’innovation de la Commission a déjà suscité des dépôts de la part d’émetteurs, dont Perpetuals, cotée au Nasdaq, la semaine dernière.
