Notre précédent aperçu de la loi $GENIUS présentait la législation après son adoption. Les entreprises doivent maintenant passer de la compréhension du cadre à l’évaluation de leurs activités, de leurs contreparties et des échéances de mise en œuvre.
La première distinction concerne le calendrier. La loi $GENIUS, promulguée le 18 juillet 2025, n’accorde pas à toutes les entreprises la même période de transition de trois ans. En règle générale, l’article 20 prévoit que la loi entre en vigueur à la première des deux dates suivantes : 18 mois après sa promulgation ou 120 jours après la publication des règlements définitifs de mise en œuvre par les principaux organismes fédéraux de réglementation des stablecoins de paiement. Le département du Trésor a indiqué que la date d’entrée en vigueur prévue était le 18 janvier 2027. Une restriction distincte concernant certaines offres et ventes entrera en vigueur le 18 juillet 2028.
La proposition du département du Trésor d’août 2026 distingue expressément ces dates. L’échéance ultérieure n’autorise pas à ignorer la législation en vigueur ni les autres dispositions de la loi $GENIUS qui prennent effet plus tôt.
La mise en œuvre repose encore à la fois sur des exigences adoptées et sur des propositions réglementaires. L’OCC a annoncé sa principale proposition en février 2026. La Réserve fédérale a annoncé des propositions le 24 septembre 2026 concernant les émetteurs soumis à sa supervision, les réserves, les fonds propres, la gestion des risques, la conservation et les demandes d’agrément. Les exigences opérationnelles proposées devraient guider les préparatifs, mais les entreprises doivent les désigner correctement comme des propositions.
Certaines mesures de mise en œuvre sont déjà en vigueur. Une règle finale provisoire, entrée en vigueur le 30 septembre 2026, a établi les formulaires et les procédures de certification des régimes réglementaires des États. Cette règle subordonne séparément l’acceptation des certifications à l’approbation de la collecte d’informations et à une notification du département du Trésor. Les entreprises qui envisagent une supervision au niveau d’un État devraient donc vérifier l’état réel de la procédure de l’État concerné.
Avant de choisir une voie réglementaire, une entreprise devrait déterminer précisément quelles activités elle exerce.
Les émetteurs sont soumis aux principales exigences d’agrément et de réglementation prudentielle. La définition légale d’un stablecoin de paiement porte sur son utilisation pour les paiements ou le règlement, l’obligation de l’émetteur de le rembourser ou de le racheter contre une valeur monétaire fixe, ainsi que les déclarations ou les attentes relatives à la stabilité de sa valeur. L’appellation d’un jeton ne remplace pas cette analyse. Les dépôts tokenisés et les autres produits exclus doivent faire l’objet d’un examen distinct.
Les distributeurs et les intermédiaires sont confrontés à d’autres questions. La définition que donne la loi d’un prestataire de services sur actifs numériques englobe certaines activités commerciales portant sur l’échange, les transferts, la conservation et les services financiers liés à l’émission, avec des exclusions explicites. Une plateforme peut avoir des obligations concernant les stablecoins qu’elle propose, même s’ils sont émis par une autre entreprise.
Les entreprises qui détiennent des stablecoins devraient évaluer l’accès au remboursement, les mécanismes de réserve, la conservation, les gels et l’exposition aux contreparties. Ces questions sont importantes, que les jetons servent aux dépenses d’exploitation, au règlement ou à la gestion de la trésorerie.
Les entreprises qui acceptent des stablecoins devraient distinguer le paiement de leurs propres biens ou services du transfert de fonds pour le compte d’autrui. La réception de jetons par un consultant en paiement d’une facture appelle une analyse différente de celle d’une plateforme qui collecte les fonds de clients et les achemine vers des commerçants tiers.
Cette distinction compte également au regard de la réglementation en vigueur. Les directives de FinCEN sur les modèles d’activité liés aux monnaies virtuelles expliquent dans quels cas les activités constituent des transferts de fonds. La planification liée à la loi $GENIUS devrait s’accompagner d’un examen des obligations fédérales et étatiques applicables. Elle ne devrait pas remplacer cet examen par l’hypothèse que l’utilisation d’un stablecoin réglementé exonère l’ensemble de l’entreprise.
Pour les émetteurs potentiels, le choix de la bonne structure est une décision à prendre tôt. La loi prévoit plusieurs voies, notamment les filiales agréées d’établissements de dépôt assurés, les émetteurs agréés au niveau fédéral et les émetteurs agréés au niveau d’un État. Les émetteurs agréés au niveau d’un État qui remplissent les conditions requises et dont le montant total d’émissions en circulation ne dépasse pas 10 milliards de dollars peuvent opter pour une réglementation étatique reposant sur un régime substantiellement similaire. Ce seuil concerne les émissions en circulation, et non le total des actifs de l’entreprise.
Le cadre exige également des réserves identifiables couvrant les stablecoins de paiement en circulation selon un ratio d’au moins un pour un, limite les actifs de réserve admissibles, impose des politiques de remboursement et établit des obligations de déclaration des réserves. Ces obligations ont des conséquences sur les relations bancaires, la gestion des liquidités, la comptabilité et les documents destinés aux clients.
Un partenaire commercial peut contribuer à assurer ces fonctions, mais le contrat doit préciser qui en est responsable. Un accord portant sur un stablecoin de marque devrait indiquer l’identité de l’émetteur légal, qui contrôle la création et la destruction des jetons, qui est tenu de procéder aux remboursements et ce qui se passe en cas de fin du partenariat.
Pour les entreprises qui se préparent dès maintenant, quatre axes de travail méritent une attention particulière :
- Documentez les mouvements de fonds et les contrôles. Déterminez qui reçoit les monnaies fiduciaires, détient les jetons, contrôle les clés privées, effectue les transferts et approuve les remboursements. Incluez les prestataires externalisés. Cela fournira aux conseillers juridiques et aux équipes de conformité une base fiable pour évaluer l’entreprise.
- Examinez les contreparties et les droits des clients. Obtenez l’identité juridique de l’émetteur, son statut réglementaire, ses informations sur les réserves et les modalités de remboursement. Déterminez si votre entreprise peut procéder directement au remboursement ou doit passer par un intermédiaire. Les contrats doivent prévoir les interruptions de service, les blocages, la résiliation et les changements de loi.
- Attribuez les responsabilités en matière de conformité. Déterminez qui se charge de l’identification des clients, du filtrage des sanctions, de la surveillance, des déclarations et de la transmission aux échelons supérieurs. Le projet de règle du Trésor d’avril 2026 sur les financements illicites porte sur le traitement des émetteurs autorisés par la loi au titre du Bank Secrecy Act et sur les exigences de conformité aux sanctions. Le recours à des prestataires externes doit s’accompagner de mécanismes clairs de supervision et de partage d’informations.
- Examinez l’économie du produit et sa commercialisation. Examinez les récompenses, les dispositifs de rendement, les promesses de remboursement et les descriptions de la protection réglementaire. La section 4(a)(11) interdit aux émetteurs concernés de verser des intérêts ou un rendement uniquement en lien avec la détention, l’utilisation ou la conservation d’un stablecoin de paiement. Les dispositifs faisant intervenir des tiers nécessitent leur propre analyse. Modifier le nom d’un paiement ne règle pas la question de son traitement juridique.
Le plan de mise en œuvre qui en résulte doit désigner les responsables, les dépendances et les dates de décision. Une société de paiement peut devoir renégocier un contrat avec un prestataire avant de modifier ses conditions destinées aux clients. Un émetteur peut devoir mettre en place des relations bancaires et des dispositifs de réserve avant de soumettre une demande complète. Ces dépendances doivent être identifiées avant qu’une échéance n’impose des décisions précipitées.
Toute entreprise qui accepte des stablecoins doit-elle obtenir l’agrément d’un émetteur ?Non. Accepter un jeton existant comme moyen de paiement ne fait pas, à lui seul, de son destinataire son émetteur. D’autres activités peuvent entraîner des obligations distinctes.
Les entreprises peuvent-elles attendre jusqu’en juillet 2028 ?Pas de manière générale. Cette date concerne une restriction spécifique relative à l’offre et à la vente. La date d’entrée en vigueur générale prévue est antérieure, et les obligations juridiques existantes doivent être évaluées dès maintenant.
Un partenariat avec un émetteur réglementé couvre-t-il l’ensemble du produit ?Pas automatiquement. L’agrément du partenaire et les activités de votre entreprise doivent être analysés séparément, notamment la conservation, les transferts, les relations avec les clients et la responsabilité contractuelle.
Kelman PLLC conseille les entreprises d’actifs numériques sur les questions relatives aux MSB, au BSA et à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML). Les entreprises qui préparent le lancement d’un stablecoin ou intègrent des paiements en stablecoins peuvent contacter le cabinet pour discuter de leur modèle économique, des exigences applicables et des priorités de mise en œuvre.
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