Cette infolettre a évoqué il y a un mois la possibilité que la Cour suprême se penche sur les marchés prédictifs. La donne n’a pas changé : il existe désormais un important désaccord entre cours d’appel, puisque deux cours ont jugé que les marchés prédictifs liés au sport sont en réalité des produits de jeu d’argent qui devraient être réglementés par les États, tandis qu’une autre a estimé qu’il s’agissait d’une question relevant de la CFTC.
Décryptage
La plupart des mémoires d’amicus curiae déposés la semaine dernière ont exhorté la Cour suprême à donner raison aux États, c’est-à-dire à juger qu’au moins les marchés prédictifs liés au sport sont en réalité des produits de jeu d’argent qui devraient être réglementés au niveau des États, et non au niveau fédéral.
L’ancien sénateur Chris Dodd, dont le nom figure dans la loi de 2010 sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs Dodd-Frank, au cœur de cet argument, a déclaré dans un mémoire que cette loi n’avait pas pour objectif de donner à la CFTC le pouvoir de supplanter les gouvernements des États et leur capacité à réglementer les jeux d’argent.
Le mémoire contestait la décision de la formation de la Cour d’appel du troisième circuit, qui avait statué à 2 voix contre 1 que la CFTC était compétente à l’égard des swaps et des marchés prédictifs portant sur le sport. Il affirmait qu’il existe une distinction entre les produits dérivés en tant qu’instruments financiers et les paris sportifs.
« Les paris combinés qui enchaînent plusieurs mises, souvent sur les écarts de points ou les performances de joueurs dans différents matchs, différentes villes et différents sports, ne facilitent ni la couverture des risques ni la découverte des prix », indiquait le mémoire, en citant un exemple de marchés prédictifs liés au sport qui ont été populaires. « Ils ne sont pas non plus “associés aux” types de “conséquences financières, économiques ou commerciales potentielles” nécessaires pour être considérés comme des swaps au sens de la CEA. »