Face à la multiplication des cyberattaques, le projet de loi Résilience prévoit de nouvelles obligations de sécurité pour plus de 18 000 entreprises et organismes. Soumis au vote des députés ce mardi, il prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Un projet de loi attendu depuis deux ans
Les députés se prononcent ce mardi sur le projet de loi « Résilience », qui vise à renforcer la cybersécurité des entreprises et des administrations françaises. Son examen intervient plus de deux ans après l’échéance fixée par l’Union européenne pour transposer les directives NIS 2 et sur la résilience des entités critiques.
Déposé au Sénat le 15 octobre 2024, le texte a été adopté par les sénateurs le 12 mars 2025. Les députés n’ont commencé à l’examiner en séance que le 9 novembre dernier. La procédure accélérée permet de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, afin de tenter de parvenir à un texte commun.
Ce retard intervient alors que les cyberattaques se multiplient. Révélé dimanche, le piratage de Maileva, une filiale du groupe La Poste, a notamment entraîné le vol des coordonnées de 22 millions de personnes.
Plus de 18 000 entités concernées
Le projet transpose trois directives européennes portant sur les infrastructures critiques, la cybersécurité et l’adaptation du cadre financier au règlement DORA. Ce dernier renforce les exigences de résilience face aux incidents informatiques dans le secteur financier.
Selon Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, plus de 18 000 entités dans 18 secteurs seront concernées, notamment dans l’énergie, la santé et les transports.
Ces entités devront mieux gérer leurs risques, sécuriser leurs relations avec leurs fournisseurs et signaler les incidents importants à l’Anssi, l’agence nationale de cybersécurité. L’agence pourra demander la publication d’une attaque, voire la rendre publique elle-même. Dans le secteur financier, les incidents majeurs devront également être signalés aux autorités compétentes.
Les sanctions pourront s’élever à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles, contre 7 millions d’euros ou 1,4 % pour les entités importantes. Le directeur de l’Anssi, Vincent Strubel, privilégie toutefois une première étape d’accompagnement. La mise en conformité complète est visée pour la fin de 2028.
Le retrait de la protection des messageries chiffrées
Le débat a également porté sur des messageries comme Signal et WhatsApp. Les députés ont supprimé l’article 16 bis, ajouté au Sénat pour garantir leur inviolabilité. Cette disposition avait contribué au blocage du texte.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, estimait que sa rédaction était trop large et risquait de compromettre certaines techniques de renseignement.
En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire avant la fin de la session parlementaire le « correspondant fantôme », dispositif qui aurait permis aux autorités d’accéder aux conversations et que les députés ont rejeté en 2025. La suppression de l’article protecteur ne crée donc pas, à elle seule, l’obligation d’installer des portes dérobées.
