19 chefs d’accusation contre une préparatrice de Meriden
Yuridia Trujillo, préparatrice de déclarations fiscales à Meriden, dans le Connecticut, a été inculpée de 19 chefs d’accusation fédéraux l’accusant d’avoir déposé des déclarations faisant état de pertes sur des actions et des cryptos que ses clients n’avaient jamais détenues. Un grand jury fédéral a rendu l’acte d’accusation le 7 octobre, et les autorités l’ont arrêtée le 9 octobre. Elle a depuis versé une caution de 50 000 $ et attend son procès. L’affaire a été annoncée le 22 octobre par le bureau du procureur des États-Unis pour le district du Connecticut. L’avis de l’enquête criminelle de l’IRS détaillant le stratagème présumé de fraude fiscale au sein de son cabinet, Yuri’s LLC, décrit de fausses pertes liées à l’achat et à la vente de titres et d’actifs numériques que les clients n’avaient jamais détenus. Les procureurs affirment que Trujillo a préparé au moins 4335 déclarations pour les années d’imposition 2017 à 2024. Ce chiffre correspond à l’ensemble de sa production, et non au nombre de déclarations prétendument frauduleuses. Selon l’acte d’accusation, de nombreuses déclarations comportaient des justificatifs fabriqués concernant des cotisations à des régimes de retraite, la garde de personnes à charge, des activités commerciales et des dépenses liées à des biens locatifs. Le gouvernement allègue également qu’elle a détourné l’usage du formulaire 8888, qui permet à un contribuable de répartir un remboursement par dépôt direct entre un maximum de trois comptes bancaires, en indiquant des comptes lui appartenant ainsi qu’à un associé, de sorte que des portions des remboursements de ses clients leur soient redirigées. Les documents judiciaires ne précisent pas le montant total des remboursements qui auraient été détournés. L’acte d’accusation s’inscrit dans le cadre d’une vaste opération fédérale visant les déductions fictives et le détournement présumé de remboursements. Chacun des 19 chefs d’accusation d’aide à la préparation et à la présentation d’une fausse déclaration d’impôt sur le revenu est passible d’une peine maximale prévue par la loi de trois ans de prison en cas de condamnation, ce qui représente des décennies d’emprisonnement si les procureurs prouvaient toutes les accusations. Ces accusations restent des allégations, et Trujillo est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
Des pertes fictives aux gains sous-déclarés
Les mécanismes fiscaux en cause sont courants. Une moins-value en capital apparaît lorsqu’un actif d’investissement est vendu en dessous de son prix de revient ajusté, généralement le prix d’achat auquel s’ajoutent les ajustements autorisés, tels que les frais, et cette perte peut compenser des plus-values. Lorsque les pertes dépassent les gains, un contribuable peut généralement déduire jusqu’à 3000 $ du solde de ses autres revenus chaque année, ou 1500 $ pour les personnes mariées qui déclarent séparément, et reporter les montants inutilisés sur les années suivantes. Le calcul de l’annexe D s’applique que l’actif vendu soit un ETF du S&P 500, une action individuelle ou un jeton : les cessions de cryptos sont déclarées actif par actif sur le formulaire 8949, puis totalisées sur l’annexe D, avec les justificatifs et la valeur en dollars de l’actif au moment de chaque vente ou échange conservés à l’appui. L’IRS considère les cryptos comme des biens et demande à leurs détenteurs de déclarer les gains ou les pertes lorsque des actifs détenus à des fins d’investissement sont vendus ou cédés d’une autre manière. Les pertes réalisées sur des actifs vendus pendant un marché baissier sont légitimes ; les pertes déclarées sur des actifs que le contribuable n’a jamais achetés ne le sont pas. Une affaire distincte du ministère de la Justice illustre l’autre versant des mêmes règles. Frank Richard Ahlgren III, un investisseur précoce dans le bitcoin (BTC) originaire d’Austin, a plaidé coupable d’avoir falsifié le prix de revient de bitcoins vendus en 2017, sous-déclarant ainsi le gain réalisé lors d’une transaction réelle. Le 12 décembre 2024, il a été condamné à deux ans de prison et s’est vu ordonner de verser 1 095 031 $ de dédommagement aux États-Unis, comme le rapporte le communiqué du ministère de la Justice. Le tribunal a considéré que le prix de revient déclaré de manière inexacte constituait une fausse déclaration dans ses déclarations fiscales, et non une position dissimulée. Les obligations déclaratives s’élargissent également : selon les règles applicables aux courtiers en actifs numériques, finalisées en 2024, les courtiers déclarent le produit brut des transactions de 2025 en 2026, puis le prix de revient de certaines transactions de 2026 en 2027.
